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Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’utilisation

Utilisateur

En vigueur le 01/09/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site, en pied de page, à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Prestataire accepte expressément les présentes CGU en cochant la case de validation.
La poursuite de la navigation sur le site internet entraîne acceptation des présentes CGU. Toutefois, en cas de non-acceptation des CGU à la création du compte personnel, le Prestataire renonce à l’accès aux services payants proposés par le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, « CGU » sont conclues pour une durée indéterminée.


YAATOO SERVICES

www.yaatooservices.club est le produit de l’entreprise individuelle « YAATOO », sise au 12 bis Route de Front de Terre, Dakar Sénégal, immatriculée au RCCM n° SN DKR 2018 A 14503.

L’entreprise individuelle « YAATOO » peut être contactée pour toute demande aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : (+221) 77 716 56 56 ou (+221) 76 832 66 01
  • Email : contact@yaatooservices.club

www.yaatooservices.club est hébergé par OVH, sise 1801, avenue McGill College Montréal Canada, téléphone 1-855-684-5463.
Les données à caractère personnel sont stockées chez le-dit hébergeur. Ce dernier garantit une sécurité maximum contre toute atteinte à leur intégrité. Il garantit également que l’accès physique dans les locaux ou aux équipements est interdit à toute personne non-autorisée. La politique de protection des données de l’hébergeur est disponible sur le site :
https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/securite.xml
La société Empire Digital, sise à Keur Damel – Dakar, assure la sécurité du site internet, la protection des données et la protection des paiements.


Définitions
Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ou une minuscule ont la signification suivante :

Annonceur : désigne la personne physique ou morale qui achète un espace publicitaire sur la Plateforme ou qui accède au service de visibilité prioritaire.

Compte utilisateur :désigne l’espace dédié au Prestataire ayant créé un compte personnel et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe. Certaines informations et données personnelles y figurent, ainsi que la possibilité d’effectuer certaines actions.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes CGU précisant les règles d’utilisation de la Plateforme.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité.

Spécialités ou Métier : désigne le domaine d’activité dans lequel le Prestataire dispose d’aptitude(s) et/ou d’une d’expérience.

Particulier ou Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation.

Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Prestataires et des particuliers, éditée par l’entreprise YAATOO et accessible à l’adresse www.yaatooservices.club

Prestation ou Mission : désigne la Prestation de service qu’un Prestataire est susceptible de fournir à un Particulier, dans la mesure des prestations autorisées sur la Plateforme.

Prestataire : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou non, qui utilise la Plateforme en vue de fournir un produit ou un service, agissant en son nom et pour son compte ou habilité à agir pour autrui.

Utilisateur : désigne le Prestataire, l’Annonceur et/ou le Particulier qui s’inscrit sur le site ou non afin de proposer ou profiter des services disponibles sur www.yaatooservices.club.


Description de YAATOO SERVICES

YAATOO , via la plateforme www.yaatooservices.club , permet la mise en relation entre particuliers et Prestataires de services à domicile, de trouver le Prestataire idéal dans le domaine souhaité sans se déplacer, de mettre en évidence la qualité des prestations référencées. En effet, www.yaatooservices.club www.yaatooservices.club offre, compétences évaluées, confiance, sécurité et garantie des interventions et services aux particuliers et aux entreprises avec plus de 180 Spécialités qui viennent directement à domicile ou en entreprise.

  • Chaque Prestataire peut alimenter son Compte afin de se présenter et décrire ses compétences et/ou références.
  • Le Particulier consulte sur la Plateforme, un service se rapportant à ses besoins, et auquel le Prestataire, qui peut être un professionnel ou un non, peut correspondre du fait de ses compétences ou son expérience.
  • YAATOO n’est pas partie au contrat formé entre le Particulier/l’entreprise et le Prestataire. Le rôle de YAATOO étant uniquement d’assurer la mise en relation du Particulier et du Prestataire par la Plateforme.
  • Après la réalisation de la Prestation, le Particulier peut évaluer, commenter et donner son avis quant à la satisfaction du service.
  • L’exactitude et la mise à jour des données personnelles se rapportant aux photos, contacts, numéro de téléphone et adresses voire localisation, sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Prestataire.
  • YAATOO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Prestataire ou même du Bénéficiaire consécutivement à l’identification et à la programmation d’une prestation.
  • L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service.

Acceptation des CGU et modifications

Acceptation
L’utilisation des services payants de YAATOO est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») par les Utilisateurs.
Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de www.yaatooservices.club, de ses services et contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. L’acceptation des présentes CGU implique l’acceptation des modalités d’utilisation de la plateforme par le Prestataire, l’Annonceur ainsi que par les Utilisateurs et de l’ensemble des stipulations figurant dans les présentes CGU.
L’acceptation se matérialise par un clic de validation des CGU. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme entraîne l’acceptation des présentes CGU.

Modifications des CGU
Pour l’évolution de ses services, YAATOO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU.
Toute modification des CGU fera l’objet d’une information par tout moyen dématérialisé (mail, pop-up…) soumis à validation en un clic sur « OK ». L’absence de validation vaudra acceptation des nouvelles CGU. De même, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. En cas de non-respect par le l’Utilisateur des CGU, YAATOO SERVICES SAS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte utilisateur, de plein droit et sans préavis.


Services en ligne

Le site www.yaatooservices.club offre à l’utilisateur non prestataire un accès gratuit à la mise en relation avec les Prestataires référencés sur le site quelle que soit la spécialité ou la catégorie, excepté :

  • Auxiliaire de vie sociale
  • Personnel de maison
  • Annonceur

Le service de référencement sur le site internet www.yaatooservices.club est accessible aux Prestataires après inscription et paiement du coût fixé (voir conditions générales de ventes) .
Le site www.yaatooservices.club offre, contre paiement, à l’Annonceur la possibilité de louer un espace publicitaire sur la plateforme ou de booster la visibilité de la fiche Prestataire. Les conditions de publicité sont décrites dans l’onglet « Tarifs ».
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, lors de son inscription.
A la création de son compte, il doit créer un identifiant et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion.
Tout Prestataire inscrit régulièrement pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.yaatooservices.club. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email communiqué ci-dessous (procédure d’assistance).


Conditions d’utilisation

Le Prestataire se connectant pour la première fois à YAATOO SERVICES doit créer un compte Prestataire.
La création d’un compte Prestataire nécessite de fournir les données personnelles suivantes :

  • Nom d’Utilisateur (Prénom, Nom);
  • E-mail ;
  • Mot de passe ;
  • Confirmation du mot de passe

Toutefois, YAATOO peut, après demande du Prestataire, créer un compte pour le mettre à la disposition de ce dernier. Les identifiants et le mot de passe délivrés au Prestataire doivent être modifiés dès la première connexion.
Le Particulier peut, sur le site www.yaatooservices.club :

  • Sélectionner les services disponibles et autorisés auxquels il aura accès,
  • Accéder à l’ensemble des informations relatives aux Prestataires adhérant à la plateforme de YAATOO SERVICES,
  • Accéder au service de mise en relation auprès des Prestataires répertoriés sur YAATOO SERVICES,
  • Donner son avis, en ligne, sur le Prestataire dont il aura utilisé le(s) service(s),
  • Prendre contact avec YAATOO SERVICES.

Utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’entreprise YAATOO, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de ladite plateforme et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation de la plateforme pourra être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Obligations
YAATOO s’engage à :

  • Garantir, dans la limite de ses pouvoirs, l’accès à la Plateforme pour l’Utilisation des fonctionnalités ;
  • Garder confidentielles toutes les informations, données non-publiques auxquelles la société YAATOO pourrait avoir accès ;
  • Garantir un accès limité à la plateforme et individuel;
  • Sauvegarder les données enregistrées par les utilisateurs dans un délai raisonnable ;
  • Porter assistance aux utilisateurs dans les limites de ses compétences d’intervention ;
  • Mettre à jour les présentes CGU ainsi que les modalités d’utilisation des dites applications afin d’être en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Pour les besoins de l’assistance et de la gestion de la Plateforme, l’entreprise YAATOO conserve un droit d’accès aux comptes des utilisateurs en tant qu’administrateur.
Il s’engage à cet effet à n’intervenir sur lesdits comptes que sur demande expresse et écrite des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à :

  • Fournir l’ensemble des données et éléments actuels et réels permettant la création du compte Utilisateur ;
  • Respecter la procédure de demande d’assistance ou d’intervention expresse et écrite ;
  • Utiliser la Plateforme aux fins pour lesquelles elle a été conçue ;
  • Régler le montant dû pour les services payants mis à sa disposition.

PROCEDURE D’ASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance sur la Plateforme YAATOO SERVICES, les Utilisateurs doivent envoyer un mail à l’adresse suivante en expliquant leur demande :
Assistance@yaatooservices.club

L’entreprise YAATOO s’engage à intervenir dans les 48 heures à compter de la réception du mail. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le délai d’intervention.

L’entreprise YAATOO confirme par retour de mail la prise en compte de la demande d’assistance et convient, si nécessaire, du moment de l’intervention avec l’Utilisateur.


PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’entreprise « YAATOO » est autorisée à traiter les données à caractères personnelles conformément à la Loi n° 2008 – 12 sur la protection des données à caractère personnel. Ce traitement s’entend comme étant la collecte de manière transparente des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service de mise en relation.

En fonction des actions que vous réalisez sur la Plateforme, nous vous demanderons des informations qui nous serviront à la mise en œuvre des traitements de données identifiés ci-après.

Les données collectées et traitées par l’entreprise « YAATOO » peuvent être notamment :

  • Vos coordonnées (Nom et prénom),
  • Votre adresse,
  • Vos photos,
  • Votre pièce d’identité,
  • Votre adresse mail.

L’entreprise « YAATOO » collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements en tant que Responsable de traitement.

Nous collectons vos données à caractère personnel pour accomplir les finalités suivantes :

  • Mise en relation entre Prestataire et Particuliers
  • – Mise à disposition d’un système de commentaire et avis des Particuliers
  • Mesure de fréquentation du site internet
  • Gestion des paiements et de la facturation
  • Envoi d’offres commerciales ciblées par email
  • Mesure de la satisfaction des clients
  • Gestion des avis sur les utilisateurs et les services

Transmission des données à des tiers :
L’entreprise « YAATOO » peut transmettre vos coordonnées aux Prestataires ou aux Utilisateurs de la plateforme afin qu’ils puissent réaliser la prestation. Ces Prestataires agissent en tant que responsables de leurs propres traitements de données. Pour plus d’informations concernant les traitements qu’ils mettent en œuvre, vous pouvez vous adresser directement auprès d’eux.

Les données sont conservées 10 années puis sont détruites ou archivées selon leur nature.

Conformément aux dispositions de la loi portant sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit à l’information, à l’accès, à l’opposition, à la rectification et à la suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un écrit à :
Monsieur Amadou SECK
Expert technique YAATOO
E-mail : info@yaatooservices.club


RESPONSABILITES

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a) qu’ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès à la Plateforme;
c) qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leurs accès sur Internet ;
d) qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou applications de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

L’entreprise YAATOO n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de la Plateforme. Les utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L’utilisation de la Plateforme YAATOO SERVICES par les utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

YAATOO dégage toute responsabilité quant à l’utilisation, détournée et hors consentement, qui pourrait être faite des photos et du contenu des fiches de présentation des prestataires.

En aucun cas, l’entreprise YAATOO n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par l’utilisation de la Plateforme YAATOO SERVICES.
De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et l’entreprise YAATOO une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition de la Plateforme YAATOO SERVICES.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme YAATOO SERVICES est Propriétaire de l’ensemble des données, de toutes formes, figurant sur la Plateforme et de la Plateforme elle-même.


RESILIATION

YAATOO se réserve le droit d’interrompre l’accès au site internet et aux services proposés à toute personne ne respectant pas les présentes CGU, et les règles basiques de moralité, de loyauté, de respect entre les personnes.
Concernant les services payants, le service n’est disponible que pour la durée définie dans l’onglet « Tarifs » et sous réserve de paiement validé. Le-dit service pourra être interrompu, également, pour les mêmes motifs cités ci-dessus.


DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’entreprise YAATOO.
Toutefois, en cas de modification d’une des parties au contrat, elle devra en aviser l’autre par écrit sans délai.

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modification à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par tous moyens de toute modification à compter de leur entrée en vigueur.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


LITIGES

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi sénégalaise.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, tout litige est porté devant le tribunal géographiquement compétent.

 

 

PARTICULIERS

Tous nos services de mise en relation sont GRATUITS pour toutes les catégories.

Exception faite pour les deux catégories suivantes qui font l’objet d’une commission perçue par YAATOO SERVICES applicable à Dakar et sa banlieue UNIQUEMENT

  • Auxiliaire de vie sociale : 50 % de la rémunération mensuelle du prestataire (Dakar uniquement*. Gratuit pour les autres régions)
  • Personnel de maison : 50 % de la rémunération mensuelle du prestataire (Dakar uniquement*. Gratuit pour les autres régions)

Cela s’explique par le fait que nous assurons le recrutement suite à un entretien du ou de la prestataire dans nos locaux basés à Dakar, puis nous effectuons la recherche et la sélection minutieuse avant de vous mettre en relation.